Le Conseil fédéral a adopté des modifications dans la politique agricole le 6 novembre 2024 (train d'ordonnances 2024/PA22+). Entre autres, de nouveaux articles ont été ajoutés à l'ordonnance sur les paiements directs, qui régissent la mise en œuvre de la couverture d'assurance des personnes mariées et en partenariant enregistré en cas de maladie et d'accident.